CONTROLE DE SCIENCE ECONOMIQUE ET SOCIALE (OPTION)

Document 1 : "Le Sénat se saisit du chantier de la décentralisation", Le Figaro, 29 octobre 02 (extraits)

[...] Plutôt que de reprendre un exposé technique, le premier ministre s'est placé sur le terrain politique pour mieux justifier sa démarche. Selon lui, « ce texte trouve sa source politique dans la situation de mai 2002. Le message du 21 avril a permis aux Français mécontents de dire leur exaspération d'une République impuissante à tenir ses promesses de liberté, d'égalité, de fraternité. Certains se sont abstenus, certains ont choisi l'intolérance, tous ont contesté l'absence de politique et appelé à la modernisation de l'État ». C'est un désir de « proximité » qui s'est manifesté, auquel le gouvernement se doit de répondre aujourd'hui.
Jean-Pierre Raffarin a voulu balayer diverses inquiétudes qui se sont manifestées à propos de cette réforme. « La France aura une organisation décentralisée mais elle restera une et indivisible », a-t-il dit. Il a précisé à ce sujet que le principe de péréquation* entre régions riches et régions pauvres sera bien respecté et permettra d'assurer l'égalité. Il a voulu montrer aussi que la décentralisation rétablira la confiance entre les citoyens et l'État. Il ne veut plus de « cette organisation de méfiance qui met tout le monde en situation d'observation et qui fait que l'État se méfie des collectivités ». Enfin, le premier ministre a rappelé son échéancier. Il se donne cent cinquante jours pour réussir, puisqu'il fixe au printemps prochain la date à laquelle devront sortir les lois organiques qui mettront en oeuvre les transferts de compétence.
* principe de péréquation : selon lequel des transferts financiers sont organisés entre collectivités pour réduire les inégalités de richesse

Document 2 : "Les ministères proposent à Matignon de céder aux collectivités une part de leurs compétences", Le Monde, 25 octobre 02 (extraits)

Les réponses ne lui sont pas toutes parvenues, mais Jean-Pierre Raffarin sait désormais à quoi s'en tenir sur la volonté décentralisatrice de la moitié de ses ministres. Depuis la fin du mois de septembre, il dispose de leurs propositions sur les pouvoirs et les personnels qu'ils sont prêts à abandonner aux collectivités, dans leurs domaines de compétence respectifs. [...]

Affaires sociales. Pour François Fillon, "la prise en charge sociale de la quasi-totalité des publics en difficulté" doit être cédée aux départements. Le ministre propose le transfert complet de la gestion du RMI aux conseils généraux et s'interroge sur l'opportunité d'en faire autant pour le logement social. Il préconise que les départements conduisent la politique d'aide aux personnes âgées, à l'enfance et à la jeunesse. Il propose en revanche que "l'ensemble des actions publiques de la formation professionnelle continue" soit confié aux régions, ainsi que l'attribution des "aides économiques aux entreprises", hors les procédures de licenciement.

Education. Départements et communes pourraient devenir responsables de l'application de la carte scolaire et de l'affectation des élèves sur leur territoire, dans le second degré. Pour les collèges et les lycées, Luc Ferry envisage le transfert du "recrutement et de la gestion" des personnels de maintenance (TOS), de l'organisation de la santé scolaire, des bourses, de la gestion des fonds de vie lycéenne et des actions d'accompagnement pour les jeunes handicapés. Les régions hériteraient de la tutelle sur l'information et l'orientation des collégiens et lycéens.
Pour les universités, le ministère souhaite que soit "reconnue" la "légitimité" des collectivités à "soutenir des programmes de formation supérieure, de recherche et de développement". Il suggère "d'associer les régions à l'offre de formation à caractère professionnalisant jusqu'à bac + 3" et propose la décentralisation au niveau régional des "œuvres universitaires : bourses, construction des résidences, restaurants, lieux de vie des étudiants". [...]

Document 3 :  "Pour M. Sarkozy, "l'unité n'est pas synonyme d'égalité"", Le Monde, 19 octobre 02 (extraits)

[...] M.Sarkozy devait livrer, pour la première fois depuis son entrée au gouvernement, sa "conception" de la réforme de la décentralisation, présentée comme "une nouvelle manière de diriger le pays et surtout de le réformer".
[...] Rendant le "centralisme" responsable de l'"immobilisme", il devait vanter les mérites de "l'action locale" qui règle les problèmes de "façon simple" et redonne le sens de la "responsabilité" aux citoyens, en lançant : "Donnons un peu d'oxygène à la créativité locale, nous donnerons du souffle à la démocratie", a-t-il déclaré.
[...] En soulignant que "l'unité n'est pas synonyme d'égalité", M. Sarkozy devait préciser : "Sous prétexte d'unité, la rigidité menace notre pays en l'empêchant de s'adapter et de progresser". Il devait citer en exemple le "fédéralisme allemand" ou "l'autonomie des [communautés] espagnoles" pour constater que, "dans la diversité, ces pays ont progressé plus rapidement que nous". Le ministre toutefois escompte qu'à terme, "nous reviendrons à l'unité après avoir trouvé la voie de l'efficacité".
[...] A propos du financement de la décentralisation, le ministre de l'intérieur devait estimer que le gouvernement n'exclut "a priori aucune hypothèse". "Certains ont proposé que le transfert de la pleine compétence sur les routes soit accompagné de celui d'une part de la taxe intérieure sur les produits pétroliers. Pourquoi pas ?" Affirmant que le gouvernement n'avait pas "fait le choix" de privilégier la commune, l'intercommunalité, le département ou la région, il devait indiquer que, parmi ces échelons, "celui qui a de l'avenir est celui qui présentera l'expérience la plus utile et la plus audacieuse".

Document 4 : "L'inversion régalienne" par Philippe de Villiers, Le Monde, 26 octobre 02 (extraits)

[...] Bien sûr, il s'agit de donner à notre organisation administrative de la simplicité, de la proximité et de la productivité.
La simplicité d'abord. Décentraliser, c'est avant tout simplifier et clarifier. Plus personne ne se retrouve dans le millefeuille administratif français. L'éparpillement des compétences et l'enchevêtrement des financements croisés nuisent à la bonne lisibilité des décisions. 
[...] La proximité ensuite. Il faut confier à chaque échelon pertinent ce qu'il est le mieux à même d'assurer. Cette demande de proximité de la part de nos concitoyens est une réponse à la mondialisation, une aspiration au retour du global au local. 
Enfin, l'objectif de "gains de productivité", de chasse au gaspillage, parce que les doublons entre la fonction étatique et la fonction territoriale prolifèrent. Dans chaque département, il y a deux administrations des routes, l'une pour les routes nationales, l'autre pour les routes départementales. Pour l'eau, pas moins de six directions de l'Etat sont concernées dans chaque région.
Ces principes étant posés, on voit bien que la décentralisation est une affaire éminemment politique. Il s'agit de réformer l'Etat. Cette réforme touche au cœur de notre modèle politique. La clarté du débat commande de ne pas évacuer la question du choix de ce modèle comme s'efforcent de le faire les cabris qui voudraient, au passage, détricoter l'Etat, par le haut avec Bruxelles, et par le bas avec des régions "à statut constitutionnel" [...].
[...] C'est pourquoi le gouvernement doit éviter plusieurs écueils avec son projet de loi à venir. 
Le premier serait d'aligner la France sur le modèle fédéral ou régionaliste, qui est peut-être celui d'autres pays européens, mais qui n'est pas le nôtre. [...] La figure de l'Etat-nation est une invention française que la décentralisation ne doit pas démanteler. [...] 
L'autre écueil, c'est l'"expérimentation". Si, par "expérimentation", on entend donner aux collectivités une nouvelle capacité d'innovation, bravo ! [...] Si, en revanche, l'"expérimentation", c'est "la révolution permanente" selon le mot du ministre des libertés locales, à travers le référendum local mensuel et la pétitionnite aiguë, alors ce sera le grand bazar et l'on aboutira à une complexification plutôt qu'à la simplification recherchée. La méthode la plus claire pour décentraliser est de s'attacher à la notion de partage de blocs de compétences, en permettant à un échelon déterminé d'exercer plus complètement sa capacité de décision sur l'ensemble d'un domaine : par exemple, le social et la solidarité pour le département, la formation des jeunes et des adultes pour la région. 
Le plus grave écueil, c'est la dévolution d'un pouvoir réglementaire étendu, voire d'un pouvoir législatif dérogatoire. Ce risque serait accru par l'expérimentation, puisque, pour une même compétence, l'usager ou le contribuable se retrouverait devant des systèmes normatifs différents suivant le lieu. [...] Si l'on introduit en France l'idée de relativité de la règle, comment inciter chaque citoyen à se conformer à cette règle ? Ne risque-t-on pas de miner la notion même d'autorité de l'Etat, qu'on essaie par ailleurs de restaurer ?

Premier travail : répondre aux questions relatives aux documents

a) A quels faits de mai 2002, M. Raffarin fait-il référence dans le premier paragraphe du document 1 ? En quoi le projet de loi relatif à l'organisation décentralisée de la République a-t-il un lien avec ses évènements selon M. Raffarin ? (2 points)
b) Rappelez les principaux domaines de compétence des communes, départements et régions. (document 2) (2 points)
c) Expliquez les expressions ou passages soulignés dans le document 4. (3 points)
d) Rappelez ce qu'est le fédéralisme. (documents 3 et 4). Expliquez pourquoi selon M. de Villiers la décentralisation menace de nous rapprocher du fédéralisme ? (3 points)
e) Qui est Nicolas Sarkozy ? Quelle est l'orientation politique de Philippe de Villiers ? (2 points)

Deuxième travail : rédigez deux parties d'une dizaine de lignes chacune pour répondre à la question suivante

Quels sont les arguments respectifs pour et contre une décentralisation accrue en France ? (8 points)

(Vous reprendrez des arguments issus des documents et des arguments tirés de votre cours et de vos connaissances personnelles)